Lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril dernier, le président de la République a annoncé la mise en place d’une aide destinée aux TPE/PME classées Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie permettant de faciliter leurs travaux de mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Ainsi, un décret du 27 octobre 2023 instaure un fonds d’aide spécifique à destination de ces entreprises de moins de 250 salariés, d’un montant de 300 millions d’euros sur une période de 5 ans pour financer une partie de leurs travaux et équipements de mise en accessibilité.
Ce fonds territorial d’accessibilité (FTA) sera ouvert du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028 sur le site de l’Agence de Services et de Paiement.
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