La Cour de cassation a jugé le 13 septembre 2023, dans une série d’arrêts, que :
- le salarié en arrêt de travail (pour cause de santé autre qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle) devait acquérir des droits à congés payés pendant la période d’arrêt de travail (Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-17.340) ;
- le salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle devait acquérir des droits à congés payés pendant l’intégralité de la période d’arrêt de travail et pas uniquement pendant un an (Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-17.638).
La CPME a entrepris des démarches des démarches pour parvenir à une modification législative permettant de diminuer la portée de l’arrêt de la Cour de cassation. Nous ne manquerons évidemment pas de vous informer sur les résultats de nos démarches.
Pour autant, à ce jour et dans l’attente d’une stabilisation du droit, en votre qualité d’employeur, deux choix s’offrent à vous :
Pour autant, à ce jour et dans l’attente d’une stabilisation du droit, en votre qualité d’employeur, deux choix s’offrent à vous :
Accès protégé
Vous êtes déjà adhérent ?Se connecter
