Dernières Actualités : Pôle juridique et fiscal
Cautionnement, formalisme légal et modifications des garanties
La nullité d'un cautionnement n'est pas encourue du fait de la contradiction…
Publication de l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées
Cette ordonnance concerne environ 700 000 professionnels se répartissant en trois grandes…
Facturation électronique : nouvelles précisions de l’administration fiscale
La facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA interviendra progressivement…
L’accord de place sur les rééchelonnements de Prêts Garantis par l’État (PGE) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
Pour rappel, L’Accord de place régit l’existence et le fonctionnement de la…
Permis de conduire invalidé et absence de clémence pour la fonction
Le requérant a vu son permis de conduire suspendu par le TGI…
Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile : dispositions conformes à la Constitution
Dans une décision du 19 janvier 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes…