Vol à l’étalage : la CPME obtient la création d’une amende forfaitaire délictuelle
En cas de vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300…
Vol à l’étalage : la CPME réclame la création d’une infraction spécifique, punie par contravention
Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, les vols à l’étalage ont…
La fin de l’impression automatique des tickets de caisse repoussée au 1er avril 2023
Initialement fixée au 1er janvier 2023 par l’article 49 de la loi…