Dernières Actualités : Pôle juridique et fiscal
L’accord de place sur les rééchelonnements de Prêts Garantis par l’État (PGE) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
Pour rappel, L’Accord de place régit l’existence et le fonctionnement de la…
Permis de conduire invalidé et absence de clémence pour la fonction
Le requérant a vu son permis de conduire suspendu par le TGI…
Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile : dispositions conformes à la Constitution
Dans une décision du 19 janvier 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes…
Loi de finances pour 2023 : visualisez l’ensemble des mesures impactant les PME
Afin de vous faciliter l'accès aux principales mesures qui impactent les TPE-PME et…
Bons d’achat et cadeaux à l’occasion des JO 2024 et de la Coupe du monde de rugby 2023
Par un communiqué du 11 janvier dernier, le ministère de l’Economie autorise, à…
Un amortisseur électricité pour les entreprises dès 2023
L’amortisseur électricité va prendre effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au…
