La CPME se réjouit de la conclusion positive de la négociation ouverte entre les partenaires sociaux sur le partage de la valeur dans l’entreprise. Ces derniers font ainsi la preuve de leur capacité à trouver des accords dans l’intérêt des entreprises et de leurs salariés, en se focalisant sur des enjeux fondamentaux pour tous.
Ils écartent ainsi explicitement, et ce point était essentiel pour la Confédération des PME, la notion de « dividende salarié » dont ils ne soutiennent pas le concept, en indiquant que le dividende caractérise une modalité de rémunération des apporteurs de capitaux propres.
A l’inverse, ils se donnent ensemble les moyens de rendre plus accessibles et de mieux articuler les dispositifs de partage de la valeur y compris dans les entreprises employant entre 10 et 50 salariés, l’employeur conservant bien entendu sa pleine et entière liberté de choix.
Ainsi, les branches professionnelles devront, pour les entreprises de moins de 50 salariés, prévoir un dispositif facultatif de participation avec une formule pouvant déroger à la formule de référence, dont la CPME dénonce, depuis des années, la complexité.
Si ces mêmes entreprises, pendant au moins 3 années consécutives, dégagent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires, elles devront se saisir d’un dispositif légal de partage de la valeur (participation, intéressement, Prime de partage de la valeur ou épargne salariale), en conservant le choix du mécanisme le plus adapté à leur situation et à leurs objectifs.
Quant aux entreprises de plus de 50 salariés, elles devront prévoir dans leur accord de participation ou d’intéressement une formule dérogatoire pour les résultats considérés comme exceptionnels.
Il est également à souligner que les partenaires sociaux se retrouvent autour de la nécessité d’une plus grande souplesse des dispositifs, par exemple en élargissant la faculté de prévoir des avances pour les salariés, au-delà des seuls accords d’intéressement, ou en réclamant des nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE pour les proches aidants ou pour financer des travaux de rénovation énergétique.
Cet ANI est désormais ouvert à la signature. La CPME, qui le soumettra cette semaine à ses instances, a d’ores et déjà donné un avis favorable. Il conviendra ensuite que cet accord soit respecté tant par le gouvernement que par le Parlement. Dans le contexte de tension sociale que connait actuellement notre pays, ceux qui s’aviseraient de dénaturer cet accord prendraient une lourde responsabilité.
